Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions relatives à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont entrées en vigueur.
Les modifications apportées sont les suivantes:
– Le délai maximum dont disposent les sinistrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle à leur assureur est allongé : il passe de 10 à 30 jours à compter de la publication au J.O. de l’arrêté portant reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle .
– Le délai dont disposent les communes pour déposer une demande de reconnaissance passe de 18 mois à 24 mois à compter de la date de début du phénomène naturel considéré.
Références réglementaires : loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Le pôle prévention du service interministériel de défense et protection civiles est à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces évolutions réglementaires :
pref-sidpc-erp@val-doise.gouv.fr
