Naissance, mariage, décès
- s’adresser à la mairie
- pièces à fournir : pièce d’identité du parent, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
- pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance
- pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée
- s’adresser à la mairie du lieu de mariage
- s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
- pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin
- s’adresser à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
- pièces à fournir : date de décès, nom et prénoms (indiquer le nom de jeune fille), une enveloppe timbrée
Jusqu’à présent, les PActes Civils de Solidarité qui n’étaient pas enregistrés par un notaire devaient l’être aux greffes des tribunaux d’instance. Depuis le 1er novembre, les futurs partenaires accomplissent cette démarche auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter ensemble. Le couple doit fournir à l’officier d’état civil les documents suivants:
- la convention de Pacs (un document-type peut être utilisé),
- la déclaration conjointe d’un Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
- une pièce d’identité en cours de validité (le document original et une photocopie).
- Justificatif de domiciliation
La procédure en mairie est gratuite (à l’inverse des personnes souhaitant faire rédiger et enregistrer leur PACS par un notaire, mais dans ce cas-là elles bénéficient des conseils d’un professionnel du droit) et est plus propice à un moment de convivialité que ne l’était un tribunal.
- s’adresser à la mairie du lieu de domicile
- pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
- Si contrat de mariage : certificat du notaire
- Si décès du précédent conjoint : acte de décès
- observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
- deux témoins majeurs minimum
Les actes de mariage sont délivrés que pour les mariages à la mairie du lieu de l’événement.
- s’adresser à la mairie du lieu de domicile
- pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l’état civil des conjoints et des enfants
- S’adresser à la mairie du domicile ou la mairie de célébration du mariage.
Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.
Identité
- pièces à fournir : 2 photos d’identité aux normes, livret de famille, justificatifs de domicile de moins de trois mois (EDF, France Télécom, Lyonnaise des Eaux, …), ancienne carte d’identité
- pour les mineurs : présence d’un des parents et copie du jugement en cas de divorce
- en cas de perte ou de vol, un certificat de perte (à établir en mairie) ou de vol (commissariat) et des Timbres Fiscaux d’un montant de 25 euros
- Faire la pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
- créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés: http://predemande-cni.ants.gouv.fr et je saisis mon état civil et mon adresse.
- prendre note du numéro de pré-demande qui vous est attribué.
- Choisir une des mairies équipées de bornes biométriques ( liste sur le site de ma préfecture) Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
- Rassembler les pièces justificatives.
- Se présenter au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
- Retirer la carte d’identité dans la mairie où la demande a été déposé.
Toute personne désirant établir une Carte Nationale d’Identité doit venir personnellement en mairie : empreinte et signature obligatoire
Pour une première demande, fournir l’acte de naissance.
Valable 15 ans pour les majeurs
Il est valable 10 ans – Personne majeure / Personne mineure
S’adresser à la mairie de L’Isle-Adam.
Pour les personnes majeurs les pièces à fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance en original datant de moins de trois mois.
ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil. - la preuve de la nationalité française, le cas échéant.
- l’ancien passeport (à défaut un document officiel avec photographie : carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par l’Etat, permis de conduire, permis de chasser, etc).
- un justificatif récent de votre domicile à vos nom et prénom.
- 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes - un timbre fiscal de 86 euros.
- l’acte de décès du conjoint si la mention “veuf” est demandée.
- le dispositif du jugement de divorce si vous êtes autorisé(e) à porter le nom de votre ex-conjoint ou l’autorisation écrite de celui-ci
Pour les personnes mineurs
Le passeport est délivré aux mineurs de moins de quinze ans à titre gratuit depuis le 1er janvier 2007.
A contrario, pour les mineurs de 15 ans et plus, le tarif est fixé à 42 euros et 17 € pour les mineurs de – de 15 ans
La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale.
Les pièces à fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance en original.
ATTENTION : le livret de famille des parents ou l’extrait d’acte de naissance ne sont plus acceptés pour justifier de l’état civil de l’enfant. - la preuve de la nationalité française, le cas échéant
- l’ancien passeport de l’enfant, le cas échéant, ou une pièce d’identité du mineur, si c’est possible
- un justificatif récent du domicile du représentant légal
- 2 photographies d’identité récentes de format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face et tête nue, sur fond clair, neutre et uni, en couleur.
ATTENTION : les caractéristiques exigées pour les photographies sont très strictes. - une pièce d’identité du représentant légal.
Divers
- s’adresser au Casier judiciaire, 107 rue Landreau – 44317 Nantes Cedex 03
- pièces à fournir : copie carte nationale d’identité ou livret de famille
- observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
- Visitez le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations
- se présenter à la mairie
- pièces à fournir : pièce d’identité
Dans le cadre d’un séjour en France de moins de 3 mois pour des raisons privées ou familiales, toute personne étrangère doit présenter un justificatif d’hébergement : l’attestation d’accueil.
L’attestation s’effectue en mairie par la personne qui se propose de l’héberger en France.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour certaines nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Les pièces à fournir
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie, au Service Etat Civil.
- Une pièce d’identité
Si l’hébergeur est Français : la carte d’identité française ou le passeport français.
Si l’hébergeur est étranger : le passeport pour les ressortissants des États de l’Union européenne, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence pour les Algériens, la carte de séjour de ressortissant de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, le récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités, la carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères français.
- Un justificatif de domicile
Si l’hébergeant est propriétaire : acte d’achat avec caractéristiques et superficie du logement (ou taxe foncière), quittance EDF ou Télécom
Si l’hébergeant est locataire : bail locatif avec caractéristiques et superficie du logement, quittance EDF ou Télécom
- Un justificatif de ressources permettant d’apprécier les ressources et la capacité à héberger : 3 dernière feuilles de paie ou dernier relevé de pension de retraite et le dernier avis d’imposition (ou de non imposition) sur le revenu.
- Des timbres fiscaux pour une valeur de 30 euros
- Les renseignements concernant la personne à héberger : ses nom et prénom, sa date et lieu de naissance, sa nationalité, la copie de son passeport en cours de validité (numéro de de passeport et la date de validité doivent être lisibles), son adresse complète à l’étranger , son lien de parenté avec l’hébergeant, la souscription ou non d’une assurance médicale et la durée du séjour.
Un agent habilité pourra être appelé à effectuer une enquête au domicile du demandeur afin de vérifier les conditions d’hébergement. Le demandeur donne son consentement par écrit ; en cas de refus, les conditions d’accueil seront réputées non remplies et par conséquent la demande ne sera pas acceptée.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. Le numéro de passeport de chaque personne sera inscrit sur le formulaire.
Attestation d’accueil pour un enfant mineur non accompagné de ses parents
- la copie de la pièce d’identité du ou des représentants légaux
- une attestation manuscrite précisant le nom du ou des enfant(s) concerné(s), le nom de l’hébergeant ainsi que l’objet du séjour et les dates.Elle sera rédigée, signée par le représentant légal et légalisée par l’autorité du pays de résidence
Principales personnes dispensées
- les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
- les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge
- les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
- les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions
- les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions
Elections / Citoyenneté
- s’adresser à la mairie du domicile
- pièces à fournir : copie carte nationale d’identité, livret de famille et justificatif de domicile
- observations : le recensement militaire est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire, …), assister à la journée d’appel de préparation à la défense, être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans.
- s’adresser à la mairie du domicile
- pièces à fournir : carte nationale d’identité en cours de validité, justificatif de domicile (moins de trois mois)
- remarque : inscrivez-vous avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante
Simplification des modalités des demandes de permis de conduire
La modernisation de la délivrance des titres mise en place par l’État permet désormais de faire sa demande de permis de conduire directement sur internet, sans déplacement en préfecture ou en sous-préfecture.
Ainsi, depuis le 3 avril 2017, la quasi-totalité des démarches de permis de conduire peuvent être accomplies sur le site de l’agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l’adresse https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour les démarches concernées, l’usager peut faire sa demande avec l’équipement dont il dispose (ordinateur, tablette, smartphone). Il lui faut à cet effet créer un compte sur le site de l’ANTS et transmettre ses documents de manière dématérialisée. Le traitement des demandes de permis par internet est plus rapide, permettant un gain de temps pour les usagers.
Ces démarches sont les suivantes :
Inscription au permis de conduire pour passer les examens (primo-accédant, extension de catégorie)
Demande de titre en cas de :
- Vol,
- perte,
- détérioration,
- expiration de sa durée de validité,
- changement d’état civil,
- réussite de l’examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation)
- validation de titre ou diplôme professionnel,
- conversion de brevet militaire
Après leur demande, les usagers pourront suivre sur internet le suivi de la fabrication de leur permis de conduire. Il leur est également possible de consulter leur solde de points sur le site de l’ANTS, sans avoir besoin de venir en préfecture ou en sous-préfecture.
Pour les usagers rencontrant des difficultés pour accomplir leur demande sur internet, une aide pourra être apportée dans les points numériques installés en préfecture ou en sous-préfecture.
Certaines procédures seront disponibles sur internet ultérieurement comme l’inscription au permis suite à une annulation ou suspension. Elles peuvent être accomplies par voie postale, sans déplacement pour l’usager.
