Diverses modifications du droit électoral
En lien ci-dessous, le décret 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du droit électoral.
Il prévoit notamment les modifications suivantes :
- il autorise les candidats à désigner leurs représentants dans les bureaux de vote par voie électronique ;
- il prévoit, pour les élections générales, une fermeture anticipée de la procédure de télé-inscription sur les listes électorales, soit au plus tard le sixième mercredi précédant un scrutin. Pour l’élection présidentielle, les inscriptions seront donc possibles jusqu’au mercredi 2 mars 2022 via la télé-procédure sur service-public.fr et jusqu’au vendredi 4 mars 2022 en mairie ou par courrier.
Decret-2021-1740-du-22-12-2021.pdf
