PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles dispositions relatives à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont entrées en vigueur. Les modifications apportées sont les suivantes: - Le délai maximum dont disposent les sinistrés pour déclarer un sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle à leur assureur est allongé : il passe de 10 à 30 jours à compter de la publication au J.O. de l'arrêté portant reconnaissance de la commune en état de catastrophe n...
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